Le pacte vert et le "Fit for 55" (Ajustement à l'objectif 55)
Le "green deal" (pacte vert pour l'Europe en français) est la feuille de route proposée par la Commission européenne en 2019 pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, qui est l'ambition affichée de l'Union européenne (UE).
Le green deal engage les États vers une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à leur niveau de 1990.
Pour y parvenir, la Commission européenne a proposé en 2021 un ensemble de textes appelé "Fit for 55" (en français : "paquet climat", "paré pour 55" ou encore "Ajustement à l'objectif 55").
Le green deal engage les États vers une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de
- 55% en 2030
par rapport à leur niveau de 1990.
Les mesures du pack vert
Arrêt des ventes de voitures thermique en 2035. Le texte adopté en mars 2023 prévoit que les voitures neuves vendues en 2030 devraient produire en moyenne 55 % d’émissions carbone en moins par rapport aux niveaux constatés en 2021.
Développement des points de recharge électrique et de ravitaillement hydrogène. La législation qui prévoit une borne tous les 60 km sur les grands axes européens a été adoptée en juillet 2023.
Fonds social pour le climat. Adopté en avril 2023 pour aider financièrement la rénovation thermique des logements le changement de moyen de transport.
Refonte du marché du carbone (le système d’échange de quotas d’émission - SEQE) :
extension au transport routier, transport maritime et au chauffage des bâtiments, réduction du nombre de quotas.
Fin des quotas de carbone gratuits pour l'aviation adoptée en avril 2023
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (taxe carbone aux frontières) adopté en mai 2023 : des droits de douane spécifiques aux importations en provenance des pays où les normes environnementales sont basses.
Augmentation de la part des carburants durables pour l'aviation (cf. règlement “ReFuelEU Aviation” adopté en octobre 2023)
Incitation à l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime (cf. règlement “FuelEU Maritime” adopté en juillet 2023)
Doublement de la part des énergies renouvelables. Le nouvel objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans le mix européen d’ici à 2030 a été adopté en octobre 2023. Il était de 32% précédemment.
Refonte de la fiscalité de l’énergie. Les règles ne sont pas alignées avec les objectifs (exemple : la législation européenne actuelle autorise des exonérations et des taux réduits sur les énergies fossiles). La directive est pour l'heure bloquée au Conseil.
Réduction des émissions carbone dans les secteurs non couverts par le SEQE (petites industries, déchets, agriculture). L’objectif qui a été adopté est d’atteindre dans ces secteurs une réduction de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici à 2030.
Performance énergétique des bâtiment (lutte contre les “passoires thermiques”). Ce qui a été voté en mars 2024 : tous les nouveaux bâtiments devront être à zéro émissions à partir de 2030, la rénovation de 16 % des bâtiments les moins performants d’ici 2030 et 26 % d'ici 2033, hors résidentiel.
Créations massives de puits de carbone naturels. Le règlement, adopté en mars 2023, fixe un objectif européen de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 absorbées par les puits de carbone naturels d’ici à 2030.