La CSRD - directive européenne sur le reporting en matière de durabilité
CSRD = La Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises (en anglais : Corporate Sustainability Reporting Directive).
La CSRD fait partie du Pacte Vert pour l'Europe qui vise à faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone d’ici 2050. La directive a été transposée en droit français en décembre 2023. Son application a démarré en janvier 2024 pour les premières entreprises éligibles.
Cette directive remplace la NFRD (= La Directive sur l’Information Non Financière, en anglais : Non Financial Reporting Directive). Du coup on ne parle plus de reporting "extra-financier" mais de "rapport de durabilité".
Un des enjeux de la CSRD est de faire converger les normes de divulgation des entreprises. Avec l’obligation des ESRS, elle aligne la standardisation des normes de reporting sur le SFDR* (= Sustainable Finance Disclosure Regulation qui s'applique aux entreprises du secteur financier), la Taxonomie verte et le devoir de vigilance européen.
*SFDR = règlement qui exige que les sociétés du secteur financier communiquent des informations extra-financières pour chacun de leurs produits. Ils doivent les classer selon une typologie : 1/produits qui ne tiennent pas compte des enjeux ESG, 2/produits qui intègrent les critères ESG dans leur processus d’investissement ou 3/ produits avec un objectif formalisé d’investissement durable.
Les principaux changements :
Beaucoup plus d’entreprises concernées. L’élargissement de l'obligation de reporting annuel sera progressif jusqu’en 2028 (en France 6 000 entreprises visées et 50 000 à l'échelle européenne). La NFRD ne s'appliquait qu'aux entreprises de plus de 500 salariés. L’éligibilité combine le nombre de salariés à un critère de chiffres d’affaires et de total bilan.
La généralisation de l'analyse de "double matérialité". Le choix de cette double matérialité distingue l'Europe de la position de l'ISSB (= International Sustainability Standards Board) qui reste sur une analyse de simple matérialité (matérialité financière).
La normalisation des rapports qui doivent respecter les ESRS (= European Sustainability Reporting Standards). Auparavant, les reportings étaient libres, ce qui rendait les comparaisons et les compilations impossibles.
L’audit obligatoire des informations publiées. La directive exige que les entreprises obtiennent l’assurance d’un organisme tiers indépendant pour leurs rapports CSRD.
L’accès à l’information. Les informations doivent être “lisibles par l’humain et par une machine”. La CSRD encourage la numérisation des rapports au format ESEF (European Single Electronic Format) et leur dissusion via le point d’accès unique européen (= European Single Access Point – ESAP).
L'extraterritorialité. A partir de 2028, la directive s'applique aux grands groupes non européens qui auront des filiales en Europe et qui devront également publier des informations sur leurs pratiques.
Le reporting adresse toute la chaîne de valeur. Même les entreprises non concernées seront potentiellement interrogées par leur clients ou leur fournisseurs sur certains des thématiques.
Zoom sur la double matérialité :
Matérialité financière : risques extérieurs (facteurs environnementaux et sociaux) qui pèsent sur la performance de l'entreprise.
Matérialité d’impact : impacts de l'entreprise sur la société et l'environnement.
Concrètement que faut-il faire ?
Vérifier la date à laquelle l’entreprise est concernée selon le calendrier et les critères
S'approprier le cadre des ESRS, les thématiques, les périmètres, les données etc.
Mettre en place une gestion de projet : définir qui va être en charge, les modalités de collecte d’info, de centralisation et de décisions etc.
Formaliser le modèle d'affaire. Les texte sont détaillés sur ce sujet, il faut décomposer toute la chaîne d’activité, les matières premières, les partenaires etc.
Réaliser l’analyse de double matérialité qui va définir quelles sont les thématiques à couvrir et les enjeux à adresser.
Mesurer l’écart pour se mettre en conformité. Quelles sont les attentes des normes, les informations déjà disponibles, les données non publiables etc.
Définir un plan d'actions pour pouvoir construire de manière progressive une stratégie et une politique sur les sujets manquants, définir des objectifs de réduction des émissions gaz à effet de serre notamment, structurer une gouvernance etc.
Sources :
Service public : Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu'est-ce que la directive CSRD ?
BPI FRance : Directive CSRD : reporting de durabilité extra-financier
Youmatter : 7 ressources pour comprendre la CSRD
Beaucoup d'acteurs proposent des services d'accompagnement et des explications sur la CRDS. Ci dessous des exemples de liens vers leur page CSRD :