• 1976 : Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

• 1995 : Loi « Barnier » relative au renforcement de la protection de l’environnement.

• 1996 : Loi LAURE sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

• 2005 : LOI POPE de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

• 2009 : La loi de programmation du 3 août 2009, dite "Loi Grenelle 1" et introduction de la Trame verte et bleue (TVB) dans le code de l'environnement,2010 : La loi dite "Loi Grenelle 2" portant engagement national pour l’environnement.

• 2015: Loi NOTRe relative à la nouvelle organisation territoriale et régionale.

• 2015 : Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qui instaure le plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

• 2016 : Ordonnance sur la participation du public dans le champ environnemental.

• 2016 : Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

• 2018 : Loi EGalim pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable.

• 2019 : Loi relative à l'énergie et au climat.

• 2019 : Loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises).

• 2021 : Loi climat et résilience (issue de la Convention citoyenne).

• 2016 : Loi biodiversité.

• 2017 : Loi relative au devoir de vigilance.

• 2020 : Loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

• 2021 : Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

• 2021 : Loi « climat et résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique

• 2023 : Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

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